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L’indemnisation Des Victimes D’infractions Pénales

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales

L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

La loi du 3 janvier 1977 instaure un régime d’indemnisation des victimes par l’État fondé sur le principe de solidarité nationale.

C’est pour pallier à l’insolvabilité ou le fait de ne pas avoir pu identifier l’auteur de l’infraction que le législateur a adopté cette loi créant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Comment fonctionne la CIVI ?

Les règles de fonctionnement de la CIVI sont énoncées aux articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale.

Pour pouvoir obtenir une indemnisation, il faut avoir été victime de faits volontaires ou non qui revêtent la qualité d’une infraction.

Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

La victime peut saisir la CIVI même s’il n’y a pas de poursuite pénale engagée ou que les faits sont prescrits ou amnistiés.

Certaines infractions sont-elles exclues du régime de la CIVI ?

La CIVI n’est pas compétente pour indemniser les dommages liés à une exposition à l’amiante, à un acte de terrorisme, à un acte de chasse, ou lorsque le dommage relève de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.

Existe t-il des conditions tenant à la victime ?

Depuis la loi du 5 août 2013, la possibilité de réparation est ouverte à la victime de nationalité française et, dans tous les cas, quand les faits sont commis sur le territoire national.

La loi prévoit aussi que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Le régime de la CIVI concerne t-il tous les types de dommages ?

Non, le régime de la CIVI concerne uniquement certaines infractions :

– Les atteintes graves à la personne : celles qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, les atteintes liées à certains délits graves comme les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur mineurs

– Certaines atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à la victime.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

Il existe une CIVI auprès du siège de chaque tribunal de grande instance.

La CIVI doit être saisie par requête déposée par un avocat ou par lettre recommandée dans les trois ans qui suivent la date de commission de l’infraction ou un an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La demande d’indemnisation est transmise par la CIVI au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui dispose d’un délai de deux mois pour faire une proposition d’indemnisation.

La victime dispose à son tour d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.

En cas d’acceptation l’accord est validé par le président de la CIVI.

En cas de refus, l’instruction se poursuit devant la CIVI qui tranchera l’affaire.

Pour plus d’informations contactez le cabinet DBL.

DBL Avocats – Barreau de Dijon – Région Bourgogne-Franche-Comté – Avocats à Dijon

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