Prélèvement à la source, doit-on toujours déclarer ses revenus ?
Maître Thibault LEVERT, Avocat au barreau de Dijon, reçoit Monsieur Joël CATHERIN, Expert-Comptable, Associé du Cabinet Perrot & Guingand, dans le cadre de l’émission le magazine du droit consacrée ce mois-ci au prélèvement à la source, en vigueur au 1er janvier 2019.
Vous avez des questions sur le prélèvement à la source ? Ecoutez l’émission en cliquant sur le lien suivant :
En savoir plus sur le prélèvement à la source
PRESENTATION :
Envisagé dès 2007, le prélèvement à la source (PAS) est une réforme majeure de notre système de perception de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit bien uniquement du système de perception qui change, le barème et le principe de la déclaration annuelle ne changent pas.
Son objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. L’impôt sera en effet payé dorénavant l’année de perception des revenus.
En 2018, les contribuables ont payé leur impôt 2017, à compter de Janvier 2019, ils paieront leur impôt 2019.
Avec la suppression de ce décalage, se pose la question des revenus 2018 et de leur imposition.
Pour éviter que les contribuables ne paient 2 années d’impôt en 2019, le législateur a créé un mécanisme de non-imposition des revenus perçus en 2018 : c’est un dispositif transitoire qui prend la forme d’un crédit d’impôt : le Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Ce crédit viendra s’imputer sur le montant de l’impôt normalement dû au titre des revenus 2018.
LES REVENUS CONCERNES PAR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE :
Certains revenus sont exclus de ce dispositif comme les plus value mobilières, les revenus des capitaux mobiliers. Ces revenus seront toujours déclarés dans les modalités habituelles.
Pour les autres revenus concernés par le prélèvement à la source, il faut distinguer 2 méthodes de perception : la retenue à la source et l’acompte.
A noter : pour les particuliers employeurs (aide à domicile), la réforme a été reportée en 2020. Ces revenus ne feront donc pas l’objet de prélèvement à la source en 2019.
Les revenus concernés par le prélèvement à la source:
- Salaires, pensions de retraite,
- Indemnités journalières, allocation chômage.
Les revenus concernés par l’acompte:
- Revenus des BIC, BNC, BA,
- Revenus fonciers,
- Pensions alimentaires.
CONNAITRE SON TAUX D’IMPOSITION :
Dans l’espace particulier impots.gouv (ou sur le dernier avis d’imposition), les contribuables peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement à la source.
Ces taux sont aussi envoyés par la DGFIP aux percepteurs c’est-à-dire aux employeurs.
L’employeur aura connaissance du taux d’imposition du foyer fiscal ou du taux individualisé de son salarié sauf si ce dernier a fait l’option pour un taux neutre :
Les salariés qui le souhaitent peuvent en effet choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé (ou taux neutre).
L’employeur sera alors tenu d’appliquer un taux non-personnalisé dépendant uniquement du montant de la rémunération qu’il lui verse et ne tenant pas compte de la situation de famille de son salarié.
En cas de pluralité d’employeurs, chacun d’eux procédera au prélèvement à la source en appliquant le taux personnalisé qui lui a été transmis par l’Administration, sur la partie du salaire qu’il verse.
LE NOUVEAU BULLETIN DE PAIE :
À compter de janvier 2019, les informations suivantes figureront sur le bulletin de paie :
- le montant net avant impôt sur le revenu (l’actuel net à payer),
- le taux de la retenue à la source opérée,
- l’assiette de la retenue à la source,
- le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur la paie,
- le montant net à verser au salarié, après retenue à la source.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
DBL Avocats – Barreau de Dijon – Région Bourgogne-Franche-Comté – Avocats à Dijon
