(ACCIDENT DE LA ROUTE) Les délais d’indemnisation : ce que vous devez savoir
La procédure d’indemnisation des accidents de la route est encadrée par la loi BADINTER de 1985 relative aux accidentés de la route.
La procédure est délimitée par des délais qui s’imposent aux assureurs. Les victimes doivent pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur préjudice dans un délai de 5 mois maximum à compter de la connaissance de la date de consolidation de l’état de santé par l’assureur.
La date de consolidation de l’état de santé est fixée par le médecin chargé d’examiner la victime. La date de consolidation signifie que les lésions de la victime ne vont plus évoluer dans le temps ou tout du moins à court ou moyen terme. En cas d’aggravation dans le temps de son état de santé, la victime aura le droit à obtenir une indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation.
Voici une infographies qui vous permet de connaître les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route :
