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(ACCIDENT DE LA ROUTE) Les Délais D’indemnisation : Ce Que Vous Devez Savoir

(ACCIDENT DE LA ROUTE) Les délais d’indemnisation : ce que vous devez savoir

La procédure d’indemnisation des accidents de la route est encadrée par la loi BADINTER de 1985 relative aux accidentés de la route.

La procédure est délimitée par des délais qui s’imposent aux assureurs. Les victimes doivent pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur préjudice dans un délai de 5 mois maximum à compter de la connaissance de la date de consolidation de l’état de santé par l’assureur.

La date de consolidation de l’état de santé est fixée par le médecin chargé d’examiner la victime. La date de consolidation signifie que les lésions de la victime ne vont plus évoluer dans le temps ou tout du moins à court ou moyen terme. En cas d’aggravation dans le temps de son état de santé, la victime aura le droit à obtenir une indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation.

Voici une infographies qui vous permet de connaître les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route : 

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident, n’hésitez pas à nous écrire pour nous faire part de votre situation, nous avons des solutions d’accompagnement : www.tlevert@legasphere.fr

Vous pouvez également vous munir du guide de Maître Thibault LEVERT. Cet ouvrage est complémentaire avec la saisine d’un avocat. Il vous permettra de comprendre vos droits, de préparer votre dossier, de mettre tout en oeuvre pour optimiser votre indemnisation : 

Guide : Accidents de la route

Thibault LEVERT

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