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Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches en droit de la famille :

  • Séparation et procédure de divorce,
  • Liquidation du régime matrimonial,
  • Fixation de la pension alimentaire,
  • Réactualisation du jugement de divorce,
  • Droit de visite et d’hébergement des grands-parents,
  • Rédaction de PACS
  • Changement de nom et de prénom
  • Changement de régime matrimonial
  • Filiation

La famille tient une place importante dans nos vies. Elle a vocation à nous accompagner dans notre vie, à nous guider dans nos choix et à nous protéger lorsqu’un conflit survient.

La famille est souvent mise à rude épreuve et il est parfois nécessaire d’être conseiller et accompagner pour la préserver.

Le cabinet DBL intervient dans de multiples domaines d’intervention en droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal de la famille, protection des incapables majeurs…).

Les avocats du cabinet suivent de nombreuses formations en droit de la famille et s’assurent d’une parfaite maîtrise des procédures et notamment en matière de divorce.

Nous accompagnons au quotidien nos clients dans les périodes difficiles de leur vie et notamment en cas de séparation ou de divorce.

Nous apportons une attention particulière à la préservation de vos droits et veillons à l’intérêt de vos enfants.

Nous vous conseillons la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Deux types de procédures existent pour divorcer :

  • Une requête « classique » devant le juge aux affaires familiales
  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat sans juge.
    Le cabinet DBL intervient également

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT SANS JUGE :

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, vous pouvez divorcer rapidement sans faire appel à un juge.

La procédure est intégralement confiée aux avocats. Une fois la convention de divorce négociée entre les époux, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce doit être rédiger par deux avocats distincts.

Ce type de divorce n’est accessible que sous certaines conditions, qui sont les suivantes :

  • Il ne doit pas exister de mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux
  • Il ne doit pas y avoir de demande d’audition d’un enfant commun. Dans les autres cas de divorce, l’enfant commun peut être entendu par un juge aux affaires familiales pour s’exprimer sur ses souhaits dans le divorce de ses parents. Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si l’enfant à renoncé à la possibilité d’être entendu par le juge (article 388-1 du code civil).
  • Deux avocats doivent intervenir obligatoirement dans la procédure, un par époux (article 229-1 alinéa 1er du code civil). Vous devez savoir que le cabinet DBL AVOCATS intervient partout en FRANCE quel que soit le lieu de résidence des parties. Les honoraires sont conventionnellement fixés entre le client et l’avocat.
  • Il doit exister un accord sur la rupture et l’ensemble de ses effets. Vous devez vous entendre sur toutes les modalités de la séparation, concernant notamment les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation), sur la prestation compensatoire, sur l’usage du nom de famille.

Enfin, vous devez savoir que si vous disposez d’un patrimoine immobilier, un état liquidatif doit être établi par un Notaire en amont et annexé à la convention de divorce. En effet, un acte authentique est obligatoire (l’acte liquidatif établi par le notaire), pour la publicité foncière.

Comment se déroule la procédure ?

  • Etape 1: Les pourparlers

Comme chaque époux a un avocat, chacun doit faire connaître ses prétentions sur les points évoqués ci-dessus (les enfants, le nom de famille, la prestation compensatoire…)

Le Cabinet DBL AVOCATS propose d’accueillir les parties dans ses locaux pour des réunions communes. Des réunions communes à distance sont également favorisées.

Si vous avez du patrimoine immobilier, il faudra solliciter l’intervention d’un notaire en parallèle pour régler le partage des biens.

  • Etape 2 : Le respect du délai de rétractation de 15 jours

Une fois le projet de convention rédigé il est envoyé par chaque avocat à son client par LRAR.

Il faut respecter un délai minimum de 15 jours entre la réception du LRAR et la signature de l’acte d’avocat.

  • Etape 3 : L’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire et la transcription sur les registres de l’état civil

Une fois la convention de divorce signée, elle est remise au notaire pour vérification des délais et le formalisme uniquement.

Une fois ces vérifications achevées le notaire enregistre la convention au rang des minutes de son Etude. Cette formalité est tarifée 50 euros.

Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’enregistrement par le Notaire où à une date antérieure si les parties en ont convenu autrement.

A l’égard des tiers, le divorce prendra effet au jour de l’inscription en marge de l’état civil.

Pour aller plus loin, nous vous proposons de prendre rendez-vous auprès de notre secrétariat où l’un des avocats de notre cabinet vous recevra pour vous conseiller utilement et assurer la défense de vos intérêts.

Nos avocats collaborent avec plusieurs avocats indépendants ce qui facilite nos échanges et réduit la durée de la procédure de divorce.

Un devis et une convention d’honoraires seront établis par nos soins pour garantir la transparence de nos tarifs.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE :

Le divorce par consentement mutuel peut être obtenu en 2 mois si les époux sont en accord sur les conditions du divorce.

Le divorce par requête classique :

Cette procédure de divorce nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales.

Cette procédure débute par le dépôt par l’avocat de l’un des époux d’une requête en divorce.

Cette requête peut être déposer auprès du Juge aux Affaires Familiales dans des délais relativement courts.

En effet, la requête en divorce ne contient ni griefs ni fondement juridique.

La requête doit toutefois comprendre des propositions de mesures provisoires pour la durée de la procédure et notamment pension alimentaire au titre du devoir de secours, jouissance du domicile conjugal, répartition des emprunts, résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants…).

La requête doit être déposée devant le juge aux affaires familiales dont dépend la résidence familiale, ou la résidence de celui qui vit avec les enfants.

Le divorce par requête classique est obtenu dans des délais compris entre 10 et 40 mois.

Une fois que le jugement de divorce est devenu définitif il est nécessaire de liquider votre régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial :

Le cabinet DBL intervient tout au long de la procédure de séparation et notamment lors de la phase de liquidation de votre régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial correspond au partage des biens que vous détenez avec votre époux, que vous soyez en communauté ou en indivision.

La liquidation du régime matrimonial peut intervenir au cours de la procédure de divorce en cas d’accord sur les modalités de partage.

Dans l’hypothèse où la liquidation du régime matrimonial ne peut traitée au cours de la procédure de divorce, la liquidation et le partage devront intervenir après le divorce dans le cadre d’une autre procédure judiciaire.

Dans tous les cas et en partenariat avec plusieurs notaires, le cabinet DBL, vous aide à évaluer vos biens communs ou indivis et à défendre au mieux vos droits dans le partage.

N’hésitez pas à interroger le cabinet DBL sur un domaine que vous ne retrouvez pas sur cette page.

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