L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS La loi du 3 janvier 1977 instaure un régime d’indemnisation des victimes par l'État fondé sur le principe de solidarité nationale. C'est pour pallier à l'insolvabilité ou le fait de ne pas avoir pu identifier l'auteur de…