PROCÉDURES COLLECTIVES
Vous êtes une société commerciale (SARL, SASU, SAS, SA…), un artisan ou un commerçant en nom propre et vous rencontrez des difficultés financières, vous ne parvenez plus à honorer vos dettes il est peut-être nécessaire de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance pour être placé sous protection.
Il est de l’intérêt de la société et de son représentant légal de consulter un avocat en amont des difficultés.
Le cabinet DBL conseille et aide le chef d’entreprise à décider de l’orientation de la procédure la plus appropriée à la situation économique de la société.
Prises suffisamment tôt, les difficultés de l’entreprise peuvent ainsi légitimement conduire le dirigeant à opter pour un traitement amiable des difficultés économiques au travers :
- du mandat ad hoc (désignation d’un mandataire ad hoc),
- de la conciliation (désignation d’un conciliateur).
En cas de difficultés financières avérées, le gérant d’entreprise a l’obligation de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la survenance de l’événement.
C’est pourquoi nous assistons les entreprises, les commerçants et les artisans à tous les stades de la procédure, de la déclaration de cessation des paiements (DCP) ou dépôt de bilan à l’audience de clôture de la procédure.
Vous ne devez pas considérer une procédure collective comme un aveu d’échec.
On désigne par le terme « procédures collectives » les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Les difficultés économiques ont des causes multiples que bien souvent le chef d’entreprise ne maîtrise pas.
L’intérêt d’une procédure collective est de geler vos dettes et de permettre à la société de reconstituer sa trésorerie, de réorganiser l’entreprise ou encore de cesser l’activité en bénéficiant d’une clôture pour insuffisance d’actif.
Nous identifions les difficultés et définissons ensemble des solutions à mettre en œuvre pour redresser l’activité.
Selon la situation nous recherchons en amont des solutions pour prévenir l’ouverture d’une procédure collective : recherche de transactions avec les créanciers, négociation directe auprès de l’Administration fiscale, des URSSAF…
NOS SERVICES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
- Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements au greffe au Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance
- Assistance du dirigeant auprès du Tribunal dans le cadre de l’ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Assistance du dirigeant durant les différentes étapes de la période d’observation
- Assistance auprès des organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge commissaire)
- Assistance du débiteur en chambre du conseil
- Assistance des créanciers pour la revendication des créances
- Rédaction des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure (actes de cession, conventions, contrats, etc…)
- Assistance à la préparation et à l’élaboration du plan de continuation
- Assistance à la reprise d’une entreprise en difficulté, présentation des offres de cession, présentation du plan de cession
- Exercice des voies de recours contre les jugements
- Assistance des dirigeants de sociétés en cas de mise en jeu de leur responsabilité
NOS SERVICES AUX CRÉANCIERS
- Déclarations de créances
- Rédaction et dépôt des requêtes en relevé de forclusion
- Rédaction et dépôt des requêtes en revendication de marchandises ou du prix des marchandises
- Rédaction et dépôt des requêtes aux fins de désignation de contrôleur
- Préparation des dossiers d’offres d’acquisition d’entreprises ou d’unités de production des repreneurs