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Les Règles De Perte De Point Du Permis De Conduire

Les règles de perte de point du permis de conduire

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Quel est le capital de points du permis de conduire ?

Le capital de points du permis de conduire est fixé à 12.

Quel est le capital de points du permis de conduire pour les jeunes conducteurs ?

Durant un délai probatoire de trois ans, les jeunes conducteurs ne disposent que de 6 points.

Ce délai est réduit à 2 ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi la conduite accompagné.

À l’issue du délai probatoire, si aucune infraction n’a été commise, le titulaire bénéficie d’un capital de 12 points.

A SAVOIR :

À la fin de chaque année probatoire, le permis est majoré de deux points si aucune infraction n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Comment fonctionne le retrait de points ?

La réduction du nombre de points attachés au permis de conduire est effectuée automatiquement lorsque certaines infractions sont établies.

En fonction de la gravité du délit ou de la contravention commise, la perte de points varie, mais sans jamais dépasser 6points pour une infraction.

Le capital de 12points ne peut donc être perdu en une seule fois, sauf pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire.

Que se passe t-il en cas d’infractions simultanées ?

En présence de plusieurs infractions, les retraits de points peuvent se cumuler mais sans jamais dépasser 8 points.

A quelle date les points sont-ils retirés?

Le processus de retrait de points est long et ce délai peut être utile pour récupérer des points via un stage de sensibilisationou encore pour contester l’infraction par l’intermédiaire d’un avocat.

Il est conseiller de participer à un stage volontaire de sensibilisation lorsque votre solde de points arrive à 6.

Comment peut-on connaître son solde de points ?

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d’être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Informations sur le site :

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

Pour se connecter, il est nécessaire de semunir au préalable de sonidentifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.

Si le permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, il est nécessaire de demander ces informations par courrier à la préfecture.

Comment savoir si le solde de point est nul ?

Le permis perd sa validité en cas de solde nul.

Le permis est donc invalidé à la réception d’une lettre dite 48SI.

Le conducteur devra alors repasser son permis, il est trop tard pour participer à un stage de sensibilisation.

 

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