Réforme de la justice : conciliation, médiation, procédure participative obligatoire avant de saisir le Tribunal ?
Réforme de la procédure civile Les modes alternatifs de règlement des différends sont obligatoires pour certains litiges, certaines actions, voici lesquelles : Pour quels types de litiges le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends est-il obligatoire ? Une…