27Mar 2019 by admin

Droit de la famille : la rupture des couples non mariés

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Le Magazine du Droit présenté par Maître Thibault LEVERT – LES COUPLES NON MARIES Les couples non mariés, ce sont des concubins, c’est-à-dire des personnes qui vivent sous le même toit, sans être ni mariées, ni pacsés, ou bien partenaires de pays, c’est-à-dire un couple qui a conclu un contrat de pacs. Nous avons répondu à vos questions: Pourquoi la séparation des couples non mariés peut-elle être problématique ? La séparation peut avoir des conséquences personnelles liées aux enfants en commun mais aussi des conséquences patrimoniales lorsque le couple est propriétaire d’un ou plusieurs bien mobiliers et/ou immobiliers. A quelles difficultés sont confrontés les personnes qui n’ont que des biens meubles ou des comptes indivis ? Que doivent faire les ex-concubins lorsqu’ils possèdent un bien immobilier indivis ? DBL Avocats…
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19Mar 2019 by admin

Comment fonctionne une copropriété ?

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LE DROIT DE LA COPROPRIETE – EMISSION LE MAGAZINE DU DROIT – RADIO RCF – Présentée par Me Thibault LEVERT Comprendre son fonctionnement et ses mécanismes de gérance à travers le syndic de copropriété. Nous avons répondu à vos questions : Quelle est la différence entre le syndic de copropriété, syndicat des copropriétaires, conseil syndical, l’assemblée des copropriétaires ? Le syndic est-il un organe obligatoire ? Toute personne physique ou morale peut-elle s’improviser syndic de copropriété ? Quel est l’intérêts de sollicité un syndic professionnel ? Selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée en dernier lieu par la loir ALUR du 24 mars 2014 (+ de transparence sur la gestion immobilière), toute personne qui se livre d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à la gestion immobilière doit être titulaire d’une carte professionnelle,…
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12Mar 2019 by admin
Comment continuer à travailler malgré une inaptitude médicale au travail ?

Comment continuer à travailler malgré une inaptitude médicale au travail ?

Droit du travail
L’INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL 1. Cadre juridique de l’inaptitude au travail : La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié. 2. Comment est constatée l’inaptitude au travail ? L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié et procéder à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsque le médecin constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que…
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12Mar 2019 by admin

L’accident de trajet du salarié

Accident de la route, Droit du travail
L’ACCIDENT DE TRAJET ? Qu’est ce qu’un accident de trajet ? Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre : 1/ sa résidence principale, résidence secondaire, et son lieu de travail ; 2/ le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur, prend habituellement ses repas. L’article L. 411-2 du CSS apporte une précision importante : l’accident de trajet suppose que « le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. L’article L411-2 dispose :  « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou…
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