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L’accident de trajet du salarié

L’ACCIDENT DE TRAJET ?

Qu’est ce qu’un accident de trajet ?

Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre :

1/ sa résidence principale, résidence secondaire, et son lieu de travail ;

2/ le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur, prend habituellement ses repas.

L’article L. 411-2 du CSS apporte une précision importante : l’accident de trajet suppose que « le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

L’article L411-2 dispose : 
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

 

Quels sont les points de départ et d’arrivée de l’accident de trajet ?

L’accident de trajet doit se produire sur un itinéraire reliant deux points, en principe le domicile et le lieu de travail.

Le lieu de travail s’entend du lieu d’exécution du contrat de travail ainsi que l’ensemble des dépendances de l’entreprise sur lesquelles l’employeur exerce ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance.

La Cour de cassation a considéré que le chemin séparant deux établissements du même employeur fait partie du lieu de travail pour les salariés amenés à l’emprunter dans le cadre de leur activité professionnelle (Civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 06-17.005).

Quels sont les conditions de reconnaissance d’un accident de travail ?

Le trajet garanti doit correspondre à l’itinéraire normal par rapport au lieu de travail et accompli en un temps normal :

Le travailleur est donc tenu d’emprunter un itinéraire normal, c’est-à-dire l’itinéraire habituel et le plus court.

L’accident doit s’être produit dans un temps normal et notamment au regard des horaires de travail.

La protection légale peut être maintenu en cas de détour de trajet :

C’est le cas si le détour est en rapport avec l’emploi, l’activité de l’entreprise ou l’exécution du travail (Civ. 2e, 22 mars 2005, RJS 6/05, n° 669).

 

Comment prouver qu’un accident constitue un accident de travail ?

L’article L. 411-2 du CSS met à la charge de la victime de prouver que les éléments constitutifs de l’accident de trajet sont réunis, à moins que l’enquête diligentée par la caisse le permette.

Dès lors que la preuve de l’accident qui s’est produit sur l’itinéraire et au temps normal du trajet est apportée, l’accident est présumé être un accident de trajet.

 

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de l’accident de trajet

– Pour le salarié : conformément à l’article L. 455-1 du CSS, celui-ci est en droit d’obtenir la réparation complémentaire du préjudice qu’il a subi sur le fondement du droit commun.

L’article L 455-1-1du CSS dispose :

« La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »

– Pour l’employeur : en cas d’accident de trajet, le taux de cotisation d’accident du travail n’est pas impacté.

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