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Accident De La Route : Les 4 étapes De La Procédure D’indemnisation Des Dommages Corporels

Accident de la route : les 4 étapes de la procédure d’indemnisation des dommages corporels

Après un accident de la route dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances prévoit une procédure d’indemnisation stricte et détaillée aux articles L 211-9 et suivants et R 211-29 et suivants.

La procédure comporte les 4 phases suivantes :

  • La déclaration de sinistre auprès de l’assureur
  • La première lettre de l’assureur à la victime (victime directe ou les proches en cas de décès) qui présente une notice d’information sur la procédure d’indemnisation du dommage corporel.
  • Les éventuelles demandes de renseignements complémentaires à l’assuré avant l’émission d’une offre d’indemnisation.
  • Le refus ou l’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime ou les proches. En cas d’acceptation un protocole d’accord transactionnel est signé. Le protocole d’accord doit présenter un décompte détaillé des postes de préjudice conformément à la nomenclature Dinthillac.

 

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