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Comment Acheter Un Bien Immobilier Aux Enchères Publiques ?

Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques ?

Comment acheter un bien aux enchères publiques ?

  • Qu’est ce qu’une vente sur adjudication ?

Une vente sur adjudication est une vente aux enchères, c’est aussi simple que ça !

Les biens mis en vente aux enchères correspondent à des biens qui ont généralement été saisis ou mis en vente dans le cadre d’une licitation.

La licitation est la dénomination d’une vente aux enchères d’un bien pour mettre fin à une indivision, soit dans le cadre d’une succession soit dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après un divorce.

La licitation permet le déblocage judiciaire d’une situation figée et le partage du prix entre les bénéficiaire (héritiers, ex époux).

Généralement, les prix sont souvent plus intéressants que ceux du marché immobilier.

Les frais liés à l’acquisition sont souvent moins élevés.

Nous intervenons régulièrement tant pour des particuliers qui veulent acquérir un bien à habiter pour un bon prix que pour des marchands de biens qui réalisent de l’investissement immobilier à forte plus-value.

 

  • Quels sont les frais liés à l’achat d’un bien immobilier aux enchères ?

 

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devez payer les frais suivants :

  • La somme principale de l’adjudication : elle correspond au montant de l’enchère retenue par le Tribunal. Vous devez payer cette somme dans un délai de deux mois. A défaut le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix puis majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication.
  • Les frais préalables : Il s’agit des frais fixes et des émoluments exposés par l’avocat poursuivant (frais d’huissier, frais de publicité dans les journaux d’annonces légales…)
  • Les droits de mutation
  • Les émoluments : Il s’agit d’un droit proportionnel auquel l’avocat poursuivant et adjudicataire ont droit.

Le calcul du droit proportionnel est assis sur le prix d’adjudication et est soumis à TVA au taux de 20%.

  • Les honoraires : Ils sont librement négociés. Pour un particulier ils sont de l’ordre de 1500 € HT. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.

 

  • Où ont lieu les ventes aux enchères ou vente sur adjudication ?

En Côte d’Or, la vente sur adjudication se déroule en audience publique devant le Tribunal de Grande Instance de DIJON.

Le cabinet DBL est compétent en cette matière devant le Tribunal de Grande Instance de DIJON – 13 Boulevard Georges Clémenceau – 21000 DIJON.

 

  • Doit-on prendre un avocat pour porter les enchères ?

L’avocat est obligatoire. Il s’agit d’une compétence exclusive de l’avocat. Nous vous expliquons pourquoi.

La procédure d’adjudication est une procédure complexe qui répond à des dispositions et délais strictes énuméré dans le Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La loi impose le recours à un avocat pour pouvoir porter des enchères. Les Notaires n’interviennent pas pour les ventes sur adjudication.

Le Cabinet DBL a fait des enchères publiques une de ses activités.

Nous nous chargeons de l’ensemble des démarches (cahier des charges, déclarations au greffe du Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance, publications officielles dans des journaux d’annonces légales, organisation des visites avec un huissier de justice en cas de surenchère, calcul de l’état de frais et des émoluments, transmission des modèles de « pouvoir »…), du portage d’enchères jusqu’à la remise du titre de vente à l’adjudicataire.

Pour garantir une efficacité maximale, le Cabinet DBL effectue personnellement chacune des démarches.

 

  • Quels documents devez-vous nous remettre avant la vente aux enchères ?

Vous avez fait le pas et vous désirez acheter un bien immobilier aux enchères ? Nous aurons le plaisir de porter votre enchère à la barre mais avant cela vous devez nous adresser les documents suivants :

  • Mandat ou pouvoir comportant le montant de l’enchère maximale
  • Copie recto verso de votre pièce d’identité
  • Un chèque de banque représentant 10% minimum de la mise à prix et d’un minimum de 3 000 €

Le chèque vous est restitué quelques jours après la vente si vous ne remportez pas l’adjudication.

 

  • Comment trouver des biens mis en vente aux enchères publiques ? 

Les biens en vente font systématiquement l’objet d’un affichage dans le hall du Tribunal de Grande Instance de DIJON.

Un panneau spécialement affecté aux annonces légales se trouve tout de suite à gauche après le portique de sécurité.

Vous retrouverez tous les biens mis en vente sur ce panneau avec la date de l’audience, le prix de mise en vente, la désignation exacte du bien et sa superficie, la date de la visite du bien.

Vous pouvez consulter auprès du greffe du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de DIJON le cahier des charges du bien qui vous intéresse.

Vous retrouverez également les biens qui font l’objet d’une vente sur adjudication dans les journaux d’annonces légales locaux (Journal du Palais, Le Bien Public…)

Certains sites internet listent les annonces légales, par exemple sur le site « Licitor » ou encore « Enchères Publiques »

ATTENTION : si ces sites Internet sont pratiques et gratuits, seules les annonces passées dans un journal d’annonces légales (ou sur le site Internet dudit journal) contiennent les indications exactes et nécessaires.

En cas de doute, prenez contact avec le Cabinet DBL, nous ferons les démarches nécessaires pour vous informer.

 

  • Sous quel délai la vente aux enchères devient définitive ?

L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours, s’il n’y a pas eu surenchère.

Pour régler le prix, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois, étant précisé que des intérêts (au taux légal) courent au-delà de 2 mois après l’adjudication.

Contactez le Cabinet DBL au 03 80 50 98 50 ou par email à l’adresse contact@cabinetdbl.com, nous répondrons à toutes vos questions.

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