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Réforme De La Justice : Conciliation, Médiation, Procédure Participative Obligatoire Avant De Saisir Le Tribunal ?

Réforme de la justice : conciliation, médiation, procédure participative obligatoire avant de saisir le Tribunal ?

Réforme de la procédure civile

Les modes alternatifs de règlement des différends sont obligatoires pour certains litiges, certaines actions, voici lesquelles :

Pour quels types de litiges le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends est-il obligatoire ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative devient obligatoire pour les demandes et actions suivantes :

  1. Pour les demandes en paiement dont le montant est inférieur à 5000 euros
  2. Actions en bornage, actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haie, actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil.

Article 674 du code civil :

« Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. »

  1. Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
  2. Contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L 152-14 à L 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes.

A défaut, la demande est irrecevable.

Quelle est la différence entre une conciliation, une médiation ou une procédure participative ?

La confusion entre les différentes terminologies est fréquente.

Les modes alternatifs de règlement des litiges sont dits conventionnels lorsque qu’ils sont mis en œuvre en dehors de tout procès.

Ils sont judiciaires lorsqu’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La procédure de conciliation prévoit l’intervention d’un conciliateur de justice.

La médiation permet de faire intervenir un tiers neutre, indépendant, impartial. Le médiateur est formé spécifiquement à la procédure de médiation.

La procédure participative permet aux parties d’être assistées par leur avocat tout au long de la procédure. Les parties s’engagent à œuvrer dans un sens commun pour essayer de parvenir à la résolution amiable de leur différend.

La déontologie de l’avocat, le serment de l’avocat confère à ce professionnel du droit toutes les garanties de confidentialité, secret professionnel et connaissance juridique.

Le caractère obligatoire des modes alternatifs de règlement des différends ne signifie pas obligation pour les parties de trouver un accord amiable mettant fin au litige.

L’obligation se limite à rencontrer un conciliateur ou un médiateur. Chaque partie est libre de ne pas poursuivre la procédure alternative ou refuser de signer un accord transactionnel.

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