(DROIT DES MILITAIRES) Dénonciation de contrat et désertion
Un militaire (personnel de l’armée) peut il dénoncer son contrat d’engagement au cours de sa période probatoire ? L’article 8 du décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés établit les règles applicable à la dénonciation de contrat d’engagement en cours de période d’essai. « Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire de trois mois pour un contrat d’une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d’une durée supérieure à douze mois. Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l’article 7 a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d’activité du contrat. La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur…