Accident de la route : les 4 étapes de la procédure d’indemnisation des dommages corporels
Après un accident de la route dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances prévoit une procédure d'indemnisation stricte et détaillée aux articles L 211-9 et suivants et R 211-29 et suivants. La…