L’accident de trajet du salarié

Accident de la route, Droit du travail
L’ACCIDENT DE TRAJET ? Qu’est ce qu’un accident de trajet ? Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre : 1/ sa résidence principale, résidence secondaire, et son lieu de travail ; 2/ le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur, prend habituellement ses repas. L’article L. 411-2 du CSS apporte une précision importante : l’accident de trajet suppose que « le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. L’article L411-2 dispose :  « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou…
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Comment calculer la prestation compensatoire ?

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Divorce, Prestation compensatoire
Divorce et prestation compensatoire La prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce : définition, conditions, montant de la prestation. La prestation compensatoire correspond à somme destinée à compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans la vie des époux. La prestation compensatoire ne concerne ni le PACS ni le concubinage. La prestation compensatoire est versée au moment du prononcé du divorce. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la notion de pension alimentaire. Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et les autres pensions versées dans le cadre d’une séparation ? Les pensions alimentaires sont liées aux enfants et sont versées tant que les enfants ne sont pas autonomes financièrement. Les pensions alimentaires entre époux sont versées à titre provisoire le temps de la…
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Prélèvement à la source, doit-on toujours déclarer ses revenus ?

Prélèvement à la source, doit-on toujours déclarer ses revenus ?

Info, RCF
Maître Thibault LEVERT, Avocat au barreau de Dijon, reçoit Monsieur Joël CATHERIN, Expert-Comptable, Associé du Cabinet Perrot & Guingand, dans le cadre de l’émission le magazine du droit consacrée ce mois-ci au prélèvement à la source, en vigueur au 1er janvier 2019. Vous avez des questions sur le prélèvement à la source ? Ecoutez l’émission en cliquant sur le lien suivant : PRESENTATION : Envisagé dès 2007, le prélèvement à la source (PAS) est une réforme majeure de notre système de perception de l’impôt sur le revenu. Il s’agit bien uniquement du système de perception qui change, le barème et le principe de la déclaration annuelle ne changent pas. Son objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. …
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