Réforme de la justice : conciliation, médiation, procédure participative obligatoire avant de saisir le Tribunal ?
Réforme de la procédure civile Les modes alternatifs de règlement des différends sont obligatoires pour certains litiges, certaines actions, voici lesquelles : Pour quels types de litiges le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends est-il obligatoire ? Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative devient obligatoire pour les demandes et actions suivantes : Pour les demandes en paiement dont le montant est inférieur à 5000 euros Actions en bornage, actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haie, actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil. Article 674 du code civil : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,…