Comment calculer la prestation compensatoire ?

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Divorce, Prestation compensatoire
Divorce et prestation compensatoire La prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce : définition, conditions, montant de la prestation. La prestation compensatoire correspond à somme destinée à compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans la vie des époux. La prestation compensatoire ne concerne ni le PACS ni le concubinage. La prestation compensatoire est versée au moment du prononcé du divorce. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la notion de pension alimentaire. Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et les autres pensions versées dans le cadre d’une séparation ? Les pensions alimentaires sont liées aux enfants et sont versées tant que les enfants ne sont pas autonomes financièrement. Les pensions alimentaires entre époux sont versées à titre provisoire le temps de la…
Read More
Comment divorcer rapidement et sans juge ?

Comment divorcer rapidement et sans juge ?

Divorce, RCF
Focus sur le divorce par consentement mutuel. Comment cela se passe ? Quel est son coût ? Quels sont les différents acteurs ? Eléments de réponse dans ce magazine. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, vous pouvez divorcer rapidement sans faire appel à un juge. La procédure est intégralement confiée aux avocats. Une fois la convention de divorce négociée entre les époux, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce doit être rédiger par deux avocats distincts. Ce type de divorce n’est accessible que sous certaines conditions, qui sont les suivantes : Il ne doit pas exister de mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux Il ne doit pas y avoir de demande d’audition d’un enfant commun. Dans les autres cas de divorce, l’enfant…
Read More