Comment divorcer rapidement et sans juge ?
Focus sur le divorce par consentement mutuel. Comment cela se passe ? Quel est son coût ? Quels sont les différents acteurs ? Eléments de réponse dans ce magazine. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, vous pouvez divorcer rapidement sans faire appel à un juge. La procédure est intégralement confiée aux avocats. Une fois la convention de divorce négociée entre les époux, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce doit être rédiger par deux avocats distincts. Ce type de divorce n’est accessible que sous certaines conditions, qui sont les suivantes : Il ne doit pas exister de mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux Il ne doit pas y avoir de demande d’audition d’un enfant commun. Dans les autres cas de divorce, l’enfant…