Après un accident de la route dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances prévoit une procédure d'indemnisation stricte et détaillée aux articles L 211-9 et suivants et R 211-29 et suivants. La…
La responsabilité médicale désigne l'obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d'un contrat de soins. Il peut s’agir d’un centre hospitalier, d’un praticien hospitalier, d’un médecin exerçant en libéral. La législation…
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS La loi du 3 janvier 1977 instaure un régime d’indemnisation des victimes par l'État fondé sur le principe de solidarité nationale. C'est pour pallier à l'insolvabilité ou le fait de ne pas avoir pu identifier l'auteur de…
TELECHARGER L'ARRET : PREJUDICE CORPOREL ACCIDENT DE LA CIRCULATION Le Cabinet DBL assiste les victimes d’accidents de la route (voiture, moto, scooter, vélo…) à chaque étape de leur indemnisation. Nous nous efforçons à obtenir rapidement une indemnisation provisionnelle dans l’attente de…
Extrait de l'émission Le magazine du droit: "En 2017, selon les statistiques INSEE, 3,4 % des femmes déclarent avoir été victimes de vols, avec ou sans violences, de la part d'une personne ne vivant pas dans le ménage, dans…