Year: 2020

La procédure de saisie immobilière commence par la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Généralement, le commandement est délivré pour obtenir le paiement du solde du crédit en principal outre les frais et intérêts jusqu’à parfait paiement. L’huissier de justice qui délivre le commandement dresse un procès-verbal de description des lieux. Après la délivrance du commandement, le créancier aussi appelé créancier poursuivant fait délivrer une assignation au débiteur saisis devant le Juge de l’Exécution à une audience dite d’orientation prévue à l’article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code. Un cahier des conditions de la vente est déposé au greffe du Tribunal. Le risque est de voir son bien vendu aux enchères publiques aussi appelé adjudication. Pour…

Réforme de la procédure civile Les modes alternatifs de règlement des différends sont obligatoires pour certains litiges, certaines actions, voici lesquelles : Pour quels types de litiges le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends est-il obligatoire ? Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative devient obligatoire pour les demandes et actions suivantes : Pour les demandes en paiement dont le montant est inférieur à 5000 euros Actions en bornage, actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haie, actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil. Article 674 du code civil : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,…