Blog - Cabinet DBL Avocats

22Jan 2021 by admin

(DROIT DES MILITAIRES) Dénonciation de contrat et désertion

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Un militaire (personnel de l’armée) peut il dénoncer son contrat d’engagement au cours de sa période probatoire ? L’article 8 du décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés établit les règles applicable à la dénonciation de contrat d’engagement en cours de période d’essai. « Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire de trois mois pour un contrat d’une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d’une durée supérieure à douze mois. Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l’article 7 a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d’activité du contrat. La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur…

25Aug 2020 by admin

Droit des militaires : Comment dénoncer son contrat pendant la période probatoire ?

Droit des militaires

Monsieur X a sollicite le cabinet pour intervenir auprès de l’armée de terre dans le cadre de la dénonciation de son contrat d’engagement. Par contrat signé le 03 septembre 2019, Monsieur X s’est engagé en tant que combattant de l’infanterie pour une durée de 5 ans. Le contrat prévoit une période d’essai d’une durée de 6 mois. Le terme de la période d’essai était fixé au 03 mars 2020. En date du 29 février 2020, le militaire a dénoncé son contrat d’engagement pendant la période probatoire, conformément à l’article 8 du décret n°2008-955 du 12 septembre 2008, lequel dispose : Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire de trois mois pour un contrat d’une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat…

25Aug 2020 by admin

Saisie immobilière : évitez l’expulsion et protégez votre logement le temps de trouver une solution !

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La procédure de saisie immobilière commence par la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Généralement, le commandement est délivré pour obtenir le paiement du solde du crédit en principal outre les frais et intérêts jusqu’à parfait paiement. L’huissier de justice qui délivre le commandement dresse un procès-verbal de description des lieux. Après la délivrance du commandement, le créancier aussi appelé créancier poursuivant fait délivrer une assignation au débiteur saisis devant le Juge de l’Exécution à une audience dite d’orientation prévue à l’article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code. Un cahier des conditions de la vente est déposé au greffe du Tribunal. Le risque est de voir son bien vendu aux enchères publiques aussi appelé adjudication. Pour…

18Mar 2020 by admin

Tout savoir sur le métier d’huissier de Justice

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Découvrez le métier d’huissier de justice : Particuliers, professionnels, quant peut on faire appel à un huissier de justice ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont les évolutions à venir de la profession ? En France ils sont un peu plus de 3200 à l’exercer, une profession qui n’a pas toujours (eu) très bonne presse. qu’en est-il réellement ? quelles sont ses missions ? pourquoi et comment le devient-on ? Particuliers, Professionnels, Quand peut on faire appel à un huissier ? Quelles sont les évolutions à venir de la profession ?

16Mar 2020 by admin

Mesures de protection covid_19 pour les entreprises : AGISSEZ EN URGENCE

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Avant le dépôt de bilan, battons-nous pour protéger nos salariés et sauver nos entreprises. Les premières mesures sociales à entreprendre : Télétravail, activité partielle, formation. Vous trouverez ci-dessous les Emails des organismes en région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. Le délai de réponse de la DIRECTTE est réduit à 48 heures contre 15 jours en période normale. Le cabinet assure une permanence téléphonique pendant la période de confinement : 03 80 50 98 50. L’activité du cabinet est maintenue en télétravail. Nous répondons à vos questions par courriel. Contactez-nous : [email protected].

16Mar 2020 by admin

[Mesures de protection Covid-19] – DBL Avocats

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STRATEGIE GLOBALE POUR EVITER LA FAILLITE DES ENTREPRISES – NOS CONSEILS, NOTRE ACCOMPAGNEMENT

05Mar 2020 by admin

Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés

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L’épidémie de Coronavirus bouleverse notre vie quotidienne, notre vie professionnelle. Les entreprises sont elles aussi touchées par cette épidémie. Les entreprises et les salariés s’interrogent sur le télétravail, sur le droit de retrait. Le cabinet DBL répond à vos questions. Qu’est ce que le télétravail ? Le télétravail est définit à l’article L 1222-9 al. 1er du Code du travail : Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel…

03Jan 2020 by admin

Réforme de la justice : conciliation, médiation, procédure participative obligatoire avant de saisir le Tribunal ?

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Réforme de la procédure civile Les modes alternatifs de règlement des différends sont obligatoires pour certains litiges, certaines actions, voici lesquelles : Pour quels types de litiges le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends est-il obligatoire ? Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative devient obligatoire pour les demandes et actions suivantes : Pour les demandes en paiement dont le montant est inférieur à 5000 euros Actions en bornage, actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haie, actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil. Article 674 du code civil : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,…

30Nov 2019 by admin

Podcast – Le magazine du droit : L’Ecole Nationale des Greffes

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Focus sur l’Ecole Nationale des Greffes située à Dijon. La société est en constante évolution. La justice n’échappe pas à cette évolution. Le 29 mars 2019 a été promulguée la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le Tribunal d’Instance est supprimé et remplacé par le Tribunal Judiciaire. Les Greffes des juridictions doivent se préparer et d’adapter à cette réforme. Plus largement, chaque corps de métiers de la justice doit s’adapter aux évolutions de la Société, les magistrats, les auxiliaires de justice comme les avocats mais aussi les greffiers, véritable colonne vertébral des tribunaux. Découvrir l’Ecole Nationale des Greffes, connaître le métier de greffier, comprendre le fonctionnement d’une juridiction, nous vous invitons à réécouter cette émission en podcast en cliquant sur le lien ci-dessus. Ecoutez l’émission pour en savoir plus ou…

26Oct 2019 by admin

Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques ?

Adjudication, Enchères publiques, Immobilier

Comment acheter un bien aux enchères publiques ? Qu’est ce qu’une vente sur adjudication ? Une vente sur adjudication est une vente aux enchères, c’est aussi simple que ça ! Les biens mis en vente aux enchères correspondent à des biens qui ont généralement été saisis ou mis en vente dans le cadre d’une licitation. La licitation est la dénomination d’une vente aux enchères d’un bien pour mettre fin à une indivision, soit dans le cadre d’une succession soit dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après un divorce. La licitation permet le déblocage judiciaire d’une situation figée et le partage du prix entre les bénéficiaire (héritiers, ex époux). Généralement, les prix sont souvent plus intéressants que ceux du marché immobilier. Les frais liés à l’acquisition sont souvent moins élevés. Nous…