Blog - Page 2 of 3 - Cabinet DBL Avocats

08Sep 2019 by admin

Accident de la route : Comment être indemnisé ?

Accident de la route, Jurisprudence, Permis de conduire, Préjudice corporel, RCF, Victimes

Le Magazine du Droit présenté par Maître Thibault LEVERT – L’indemnisation des accidents de la route. Pourtant la loi constitue le recueil de vos droits, en droit du travail, en droit immobilier, en droit fiscal, en droit de la famille, en droit des affaires. L’idée de créer une émission de vulgarisation du droit est née de ce constat. C’est pourquoi Maître Thibault LEVERT vous éclaircit sur des sujets qui peuvent intéresser le plus grand nombre. Ce mois-ci, Thibault LEVERT aborde un sujet qui revient régulièrement, un sujet de société, qui nous concerne tous, et qui est le droit des victimes et plus particulièrement des victimes d’accident de la route. L’observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) publie chaque année des données sur les accidents de la route en France. En 2018, on…

05Jul 2019 by admin

Accident de la route : les 4 étapes de la procédure d’indemnisation des dommages corporels

Accident de la route, Préjudice corporel, Victimes

Après un accident de la route dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, le Code des assurances prévoit une procédure d’indemnisation stricte et détaillée aux articles L 211-9 et suivants et R 211-29 et suivants. La procédure comporte les 4 phases suivantes : La déclaration de sinistre auprès de l’assureur La première lettre de l’assureur à la victime (victime directe ou les proches en cas de décès) qui présente une notice d’information sur la procédure d’indemnisation du dommage corporel. Les éventuelles demandes de renseignements complémentaires à l’assuré avant l’émission d’une offre d’indemnisation. Le refus ou l’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime ou les proches. En cas d’acceptation un protocole d’accord transactionnel est signé. Le protocole d’accord doit présenter un décompte détaillé des postes de préjudice…

17Jun 2019 by admin

La médiation : une autre solution pour résoudre vos litiges.

Info, Médiation

Le Magazine du Droit présenté par Maître Thibault LEVERT – la médiation Le magazine du droit aborde une grande diversité de sujets en rapport avec le droit et notre environnement de tous les jours, avec des thèmes comme la famille, la santé, le travail, la vie des affaires. La médiation est une façon plus simple et moins onéreuse de résoudre des litiges. Comment fonctionne-t-elle ? Comment le médiateur procède-t-il ? A l’occasion de la création d’un nouveau master de droit de l’Université de Bourgogne-Franche Comté en lien avec la médiation, Maître Thibault Levert a souhaité axer ce magazine sur cette méthode méconnue, pourtant capable de miracles. La médiation est un processus structuré, par lequel deux parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends,…

17Jun 2019 by admin

Droit du sport : le sport de haut niveau pour tous

Mandataire sportif, Sport, Uncategorized

Le 13 juin 2019, l’Association JUMPS organisait à la Mairie de DIJON son premier congrès national autour de la question de l’accès au sport de haut niveau pour tous, en présence de plusieurs sportifs de haut niveau et sportifs professionnels. Stéphanie Fiossonangaye, Ancienne joueuse professionnelle de handball, Vice-Championne du monde de handball, Joueuse professionnelle de handball en division 1 et en équipe de France jeune, junior et senior est la marraine de l’association Jumps. Bilel Latreche, Boxeur professionnel et athlète de haut-niveau, est le parrain du 1er congrès de l’association Jumps. Maître Thibault LEVERT et Maître Gabin MIGLIORE sont intervenus pour évoquer de l’environnement juridique du sportif de haut niveau: Sportif de haut niveau et sportif professionnel Le statut du sportif de haut niveau Le contrat de travail du sportif de haut niveau Le contrat de…

25Apr 2019 by admin

Comment choisir son architecte pour un projet de construction immobilier ?

Uncategorized

Le Magazine du Droit présenté par Maître Thibault LEVERT – la profession d’architecte Le magazine du droit aborde une grande diversité de sujets en rapport avec le droit et notre environnement de tous les jours, avec des thèmes comme la famille, la santé, le travail, la vie des affaires. Les architectes sont soumis à des règles déontologiques strictes encadrées par la loi du 3 janvier 1977. Quand peut on ou doit on faire appel à un architecte ? Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? Quelles sont les personnes qui sont tenus de recourir à un architecte ? Quelles sont les missions traditionnelles de l’architecte ? Monsieur Paul GODART, Associé de l’agence GODART+ROUSSEL, Architectes à Dijon répond à nos questions. DBL Avocats – Barreau de Dijon –…

27Mar 2019 by admin

Droit de la famille : la rupture des couples non mariés

Uncategorized

Le Magazine du Droit présenté par Maître Thibault LEVERT – LES COUPLES NON MARIES Les couples non mariés, ce sont des concubins, c’est-à-dire des personnes qui vivent sous le même toit, sans être ni mariées, ni pacsés, ou bien partenaires de pays, c’est-à-dire un couple qui a conclu un contrat de pacs. Nous avons répondu à vos questions: Pourquoi la séparation des couples non mariés peut-elle être problématique ? La séparation peut avoir des conséquences personnelles liées aux enfants en commun mais aussi des conséquences patrimoniales lorsque le couple est propriétaire d’un ou plusieurs bien mobiliers et/ou immobiliers. A quelles difficultés sont confrontés les personnes qui n’ont que des biens meubles ou des comptes indivis ? Que doivent faire les ex-concubins lorsqu’ils possèdent un bien immobilier indivis ? DBL Avocats…

19Mar 2019 by admin

Comment fonctionne une copropriété ?

Uncategorized

LE DROIT DE LA COPROPRIETE – EMISSION LE MAGAZINE DU DROIT – RADIO RCF – Présentée par Me Thibault LEVERT Comprendre son fonctionnement et ses mécanismes de gérance à travers le syndic de copropriété. Nous avons répondu à vos questions : Quelle est la différence entre le syndic de copropriété, syndicat des copropriétaires, conseil syndical, l’assemblée des copropriétaires ? Le syndic est-il un organe obligatoire ? Toute personne physique ou morale peut-elle s’improviser syndic de copropriété ? Quel est l’intérêts de sollicité un syndic professionnel ? Selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée en dernier lieu par la loir ALUR du 24 mars 2014 (+ de transparence sur la gestion immobilière), toute personne qui se livre d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à la gestion immobilière doit être titulaire d’une carte professionnelle,…

12Mar 2019 by admin

Comment continuer à travailler malgré une inaptitude médicale au travail ?

Droit du travail

L’INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL 1. Cadre juridique de l’inaptitude au travail : La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié. 2. Comment est constatée l’inaptitude au travail ? L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié et procéder à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsque le médecin constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que…

12Mar 2019 by admin

L’accident de trajet du salarié

Accident de la route, Droit du travail

L’ACCIDENT DE TRAJET ? Qu’est ce qu’un accident de trajet ? Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre : 1/ sa résidence principale, résidence secondaire, et son lieu de travail ; 2/ le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur, prend habituellement ses repas. L’article L. 411-2 du CSS apporte une précision importante : l’accident de trajet suppose que « le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. L’article L411-2 dispose : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou…

03Feb 2019 by admin

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Divorce, Prestation compensatoire

Divorce et prestation compensatoire La prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce : définition, conditions, montant de la prestation. La prestation compensatoire correspond à somme destinée à compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans la vie des époux. La prestation compensatoire ne concerne ni le PACS ni le concubinage. La prestation compensatoire est versée au moment du prononcé du divorce. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la notion de pension alimentaire. Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et les autres pensions versées dans le cadre d’une séparation ? Les pensions alimentaires sont liées aux enfants et sont versées tant que les enfants ne sont pas autonomes financièrement. Les pensions alimentaires entre époux sont versées à titre provisoire le temps de la…