Blog - Page 3 of 3 - Cabinet DBL Avocats

03Jan 2019 by admin

Prélèvement à la source, doit-on toujours déclarer ses revenus ?

Info, RCF

Maître Thibault LEVERT, Avocat au barreau de Dijon, reçoit Monsieur Joël CATHERIN, Expert-Comptable, Associé du Cabinet Perrot & Guingand, dans le cadre de l’émission le magazine du droit consacrée ce mois-ci au prélèvement à la source, en vigueur au 1er janvier 2019. Vous avez des questions sur le prélèvement à la source ? Ecoutez l’émission en cliquant sur le lien suivant : PRESENTATION : Envisagé dès 2007, le prélèvement à la source (PAS) est une réforme majeure de notre système de perception de l’impôt sur le revenu. Il s’agit bien uniquement du système de perception qui change, le barème et le principe de la déclaration annuelle ne changent pas. Son objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. …

20Nov 2018 by admin

Comment être indemnisé après une erreur médicale ou une infection nosocomiale ?

Préjudice corporel, Victimes

La responsabilité médicale désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins. Il peut s’agir d’un centre hospitalier, d’un praticien hospitalier, d’un médecin exerçant en libéral. La législation sur la responsabilité médicale est codifiée aux articles L 1111-2, L 1142-1 et suivants du Code de la Santé Publiques. Qu’est que le contrat médical ? Le contrat médical tire son origine dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936, connu sous le nom d’arrêt MERCIER. Par cet arrêt, la Cour de cassation a admis qu’il se forme entre le médecin et son patient un contrat comportant l’obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Le…

30Oct 2018 by admin

Comment être indemnisé après un accident de la route ? Comment calculer son indemnisation ?

Accident de la route, Permis de conduire, Préjudice corporel, Victimes

TELECHARGER L’ARRET : PREJUDICE CORPOREL ACCIDENT DE LA CIRCULATION Le Cabinet DBL assiste les victimes d’accidents de la route (voiture, moto, scooter, vélo…) à chaque étape de leur indemnisation. Nous nous efforçons à obtenir rapidement une indemnisation provisionnelle dans l’attente de l’indemnisation définitive. En parallèle, nous sollicitons la mise en place d’une expertise médicale qui permettra d’évaluer les préjudices de la victime. Ensuite, nous nous chargeons de négocier une indemnisation en application du principe de la réparation intégrale. Indemnisation du passager d’un véhicule : Le cabinet DBL a obtenu une indemnisation intéressante en matière d’indemnisation préjudice corporel qui permet de comprendre la Nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale. Notre client, un jeune adulte de 22 ans, avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule. L’accident n’avait engagé que le véhicule dans…

18Oct 2018 by admin

Une réponse aux victimes d’agressions et de catastrophes : France Victime 21

Victimes

Extrait de l’émission Le magazine du droit: « En 2017, selon les statistiques INSEE, 3,4 % des femmes déclarent avoir été victimes de vols, avec ou sans violences, de la part d’une personne ne vivant pas dans le ménage, dans les deux années précédant l’enquête. Parmi elles, 36 % ont porté plainte. En 2017, 3,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’une personne ne vivant pas dans le ménage, dans les deux années précédant l’enquête. Parmi elle, 24,7 % ont porté plainte. Le taux plainte est faible, ¾ des violences sexuelles sont gardées sous silence. Les taux d’agressions (physique, sexuelles) explosent sur la tranche d’âge 18-29 ans. A titre d’exemple en 2017, 26,3 % des femmes âgées entre 18-29 ans déclarent avoir…

18Oct 2018 by admin

Les règles de perte de point du permis de conduire

Permis de conduire

Quel est le capital de points du permis de conduire ? Le capital de points du permis de conduire est fixé à 12. Quel est le capital de points du permis de conduire pour les jeunes conducteurs ? Durant un délai probatoire de trois ans, les jeunes conducteurs ne disposent que de 6 points. Ce délai est réduit à 2 ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi la conduite accompagné. À l’issue du délai probatoire, si aucune infraction n’a été commise, le titulaire bénéficie d’un capital de 12 points. A SAVOIR : À la fin de chaque année probatoire, le permis est majoré de deux points si aucune infraction n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Comment fonctionne le retrait de points ? La réduction du nombre de points attachés…

09Oct 2018 by admin

Comment divorcer rapidement et sans juge ?

Divorce, RCF

Focus sur le divorce par consentement mutuel. Comment cela se passe ? Quel est son coût ? Quels sont les différents acteurs ? Eléments de réponse dans ce magazine. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, vous pouvez divorcer rapidement sans faire appel à un juge. La procédure est intégralement confiée aux avocats. Une fois la convention de divorce négociée entre les époux, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce doit être rédiger par deux avocats distincts. Ce type de divorce n’est accessible que sous certaines conditions, qui sont les suivantes : Il ne doit pas exister de mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux Il ne doit pas y avoir de demande d’audition d’un enfant commun. Dans les autres cas de divorce, l’enfant…