22Jan 2021 by admin
(DROIT DES MILITAIRES) Dénonciation de contrat et désertion

(DROIT DES MILITAIRES) Dénonciation de contrat et désertion

Uncategorized
Un militaire (personnel de l’armée) peut il dénoncer son contrat d’engagement au cours de sa période probatoire ? L’article 8 du décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés établit les règles applicable à la dénonciation de contrat d’engagement en cours de période d’essai. « Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire de trois mois pour un contrat d’une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d’une durée supérieure à douze mois. Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l’article 7 a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d’activité du contrat. La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur…
Read More
25Aug 2020 by admin
Saisie immobilière : évitez l’expulsion et protégez votre logement le temps de trouver une solution !

Saisie immobilière : évitez l’expulsion et protégez votre logement le temps de trouver une solution !

Uncategorized
La procédure de saisie immobilière commence par la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Généralement, le commandement est délivré pour obtenir le paiement du solde du crédit en principal outre les frais et intérêts jusqu’à parfait paiement. L’huissier de justice qui délivre le commandement dresse un procès-verbal de description des lieux. Après la délivrance du commandement, le créancier aussi appelé créancier poursuivant fait délivrer une assignation au débiteur saisis devant le Juge de l’Exécution à une audience dite d’orientation prévue à l’article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code. Un cahier des conditions de la vente est déposé au greffe du Tribunal. Le risque est de voir son bien vendu aux enchères publiques aussi appelé adjudication. Pour…
Read More
18Mar 2020 by admin
Tout savoir sur le métier d’huissier de Justice

Tout savoir sur le métier d’huissier de Justice

Uncategorized
Découvrez le métier d’huissier de justice : Particuliers, professionnels, quant peut on faire appel à un huissier de justice ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont les évolutions à venir de la profession ? En France ils sont un peu plus de 3200 à l’exercer, une profession qui n’a pas toujours (eu) très bonne presse. qu’en est-il réellement ?  quelles sont ses missions ?  pourquoi et comment le devient-on ?  Particuliers, Professionnels, Quand peut on faire appel à un huissier ? Quelles sont les évolutions à venir de la profession ?
Read More
16Mar 2020 by admin
Mesures de protection covid_19 pour les entreprises : AGISSEZ EN URGENCE

Mesures de protection covid_19 pour les entreprises : AGISSEZ EN URGENCE

Uncategorized
Avant le dépôt de bilan, battons-nous pour protéger nos salariés et sauver nos entreprises. Les premières mesures sociales à entreprendre : Télétravail, activité partielle, formation. Vous trouverez ci-dessous les Emails des organismes en région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. Le délai de réponse de la DIRECTTE est réduit à 48 heures contre 15 jours en période normale. Le cabinet assure une permanence téléphonique pendant la période de confinement : 03 80 50 98 50. L’activité du cabinet est maintenue en télétravail. Nous répondons à vos questions par courriel. Contactez-nous : [email protected].
Read More
05Mar 2020 by admin
Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Uncategorized
L’épidémie de Coronavirus bouleverse notre vie quotidienne, notre vie professionnelle. Les entreprises sont elles aussi touchées par cette épidémie. Les entreprises et les salariés s’interrogent sur le télétravail, sur le droit de retrait. Le cabinet DBL répond à vos questions. Qu’est ce que le télétravail ? Le télétravail est définit à l’article L 1222-9 al. 1er du Code du travail : Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel…
Read More
03Jan 2020 by admin
Réforme de la justice : conciliation, médiation, procédure participative obligatoire avant de saisir le Tribunal ?

Réforme de la justice : conciliation, médiation, procédure participative obligatoire avant de saisir le Tribunal ?

Uncategorized
Réforme de la procédure civile Les modes alternatifs de règlement des différends sont obligatoires pour certains litiges, certaines actions, voici lesquelles : Pour quels types de litiges le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends est-il obligatoire ? Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative devient obligatoire pour les demandes et actions suivantes : Pour les demandes en paiement dont le montant est inférieur à 5000 euros Actions en bornage, actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haie, actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil. Article 674 du code civil : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,…
Read More
30Nov 2019 by admin
Podcast – Le magazine du droit : L’Ecole Nationale des Greffes

Podcast – Le magazine du droit : L’Ecole Nationale des Greffes

Uncategorized
Focus sur l’Ecole Nationale des Greffes située à Dijon. La société est en constante évolution. La justice n’échappe pas à cette évolution. Le 29 mars 2019 a été promulguée la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le Tribunal d’Instance est supprimé et remplacé par le Tribunal Judiciaire. Les Greffes des juridictions doivent se préparer et d’adapter à cette réforme. Plus largement, chaque corps de métiers de la justice doit s’adapter aux évolutions de la Société, les magistrats, les auxiliaires de justice comme les avocats mais aussi les greffiers, véritable colonne vertébral des tribunaux. Découvrir l’Ecole Nationale des Greffes, connaître le métier de greffier, comprendre le fonctionnement d’une juridiction, nous vous invitons à réécouter cette émission en podcast en cliquant sur le lien ci-dessus. Ecoutez l’émission pour en savoir plus ou…
Read More
17Jun 2019 by admin
Droit du sport : le sport de haut niveau pour tous

Droit du sport : le sport de haut niveau pour tous

Mandataire sportif, Sport, Uncategorized
Le 13 juin 2019, l’Association JUMPS organisait à la Mairie de DIJON son premier congrès national autour de la question de l’accès au sport de haut niveau pour tous, en présence de plusieurs sportifs de haut niveau et sportifs professionnels. Stéphanie Fiossonangaye, Ancienne joueuse professionnelle de handball, Vice-Championne du monde de handball, Joueuse professionnelle de handball en division 1 et en équipe de France jeune, junior et senior est la marraine de l’association Jumps. Bilel Latreche, Boxeur professionnel et athlète de haut-niveau, est le parrain du 1er congrès de l’association Jumps. Maître Thibault LEVERT et Maître Gabin MIGLIORE sont intervenus pour évoquer de l’environnement juridique du sportif de haut niveau: Sportif de haut niveau et sportif professionnel Le statut du sportif de haut niveau Le contrat de travail du sportif de haut niveau Le contrat de…
Read More
25Apr 2019 by admin
Comment choisir son architecte pour un projet de construction immobilier ?

Comment choisir son architecte pour un projet de construction immobilier ?

Uncategorized
Le Magazine du Droit présenté par Maître Thibault LEVERT – la profession d’architecte Le magazine du droit aborde une grande diversité de sujets en rapport avec le droit et notre environnement de tous les jours, avec des thèmes comme la famille, la santé, le travail, la vie des affaires. Les architectes sont soumis à des règles déontologiques strictes encadrées par la loi du 3 janvier 1977. Quand peut on ou doit on faire appel à un architecte ? Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? Quelles sont les personnes qui sont tenus de recourir à un architecte ? Quelles sont les missions traditionnelles de l’architecte ? Monsieur Paul GODART, Associé de l’agence GODART+ROUSSEL, Architectes à Dijon répond à nos questions. DBL Avocats – Barreau de Dijon –…
Read More