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Comment Calculer La Prestation Compensatoire ?

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Focus sur le droit à la prestation compensatoire : définition, conditions, montant de la prestation…

La prestation compensatoire correspond à somme destinée à compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans la vie des époux. La prestation compensatoire ne concerne pas le PACS, le concubinage.

La prestation compensatoire est versée au moment du prononcé du divorce.

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la notion de pension alimentaire.

Les pensions alimentaires sont liées aux enfants et sont versées tant que les enfants ne sont pas autonomes financièrement.

Les pensions alimentaires entre époux sont versées à titre provisoire le temps de la procédure de divorce, il s’agit d’une pension au titre du devoir de secours.

Quand le divorce est prononcé et sous certaines conditions, la pension au titre du devoir de secours pourra conduire à l’allocation d’une prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce.

La prestation compensatoire n’est pas systématiquement accordée.

En effet, elle est accordée en cas de disparité dans les conditions de vie entre les époux après le prononcé du divorce.

Pour apprécier le montant de la prestation compensatoire il faut se placer au moment du divorce (revenus, patrimoine…)

Vous pouvez consulter la page de la chronique sur ce lien : https://rcf.fr/vie-quotidienne/la-prestation-compensatoire-une-procedure-complexe-lors-du-divorce.

DBL Avocats – Barreau de Dijon – Région Bourgogne-Franche-Comté – Avocats à Dijon

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