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Comment Continuer  à Travailler Malgré Une Inaptitude Médicale Au Travail ?

Comment continuer à travailler malgré une inaptitude médicale au travail ?

L’INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL

1. Cadre juridique de l’inaptitude au travail :

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié.

2. Comment est constatée l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.

Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié et procéder à une étude de son poste de travail.

C’est uniquement lorsque le médecin constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.

Si le médecin du travail estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il doit le réaliser dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

3. Que doit faire l’employeur en cas d’avis d’inaptitude rendu par le médecin conseil ?

L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié, dans l’entreprise ou le groupe auquel appartient l’entreprise.

4. Et si le reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe ?

L’employeur peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :

  • de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,
  • ou du refus par le salarié de l’emploi proposé. L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

5. A quelle occasion le médecin est-il amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail ?

Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande.

6. Que doit mentionner l’avis d’inaptitude médicale ?

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ce cas, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement).

7. Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ?

Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L. 4624-7 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.

La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions contestés.

8. Que recouvre l’effort de reclassement imposé aux employeurs ?

L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il doit lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement.

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