Comment fonctionne une copropriété ?

LE DROIT DE LA COPROPRIETE – EMISSION LE MAGAZINE DU DROIT – RADIO RCF – Présentée par Me Thibault LEVERT

Comprendre son fonctionnement et ses mécanismes de gérance à travers le syndic de copropriété. Nous avons répondu à vos questions :

Quelle est la différence entre le syndic de copropriété, syndicat des copropriétaires, conseil syndical, l’assemblée des copropriétaires ?

Le syndic est-il un organe obligatoire ?

Toute personne physique ou morale peut-elle s’improviser syndic de copropriété ?

Quel est l’intérêts de sollicité un syndic professionnel ?

Selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée en dernier lieu par la loir ALUR du 24 mars 2014 (+ de transparence sur la gestion immobilière), toute personne qui se livre d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à la gestion immobilière doit être titulaire d’une carte professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance civile professionnelle.

Le syndic peut-il représenter un propriétaire de manière individuelle ?

Le syndic est le mandataire du seul syndicat, jamais celui des copropriétaires pris à titre individuel, sauf mandat particulier.

Le syndic a un rôle de représentant légal, cela signifie t-il qu’il engage la responsabilité de la copropriété dans chacun de ses actes ?

Comment le syndic est-il désigné pour représenter le syndicat des copropriétaires ?

Que doit prévoir le contrat de syndic ?

Peut-il y avoir plusieurs syndics pour une même copropriété ?

Quelles sont les obligations du syndic professionnel ?

Le syndic doit-il tenir un compte spécial par copropriété ?

Le syndic peut-il ester en justice au nom de la copropriété ?

Le mandat du syndic est-il transmissible ?

Quelles sont les prestations comprises dans la rémunération forfaitaire du syndic ?

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste est annexée au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Quelles sont les interdictions légales faites au syndic ?

La loi lui interdit :

• de présider l’assemblée générale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 22-I, al. 4)
• d’être membre du conseil syndical (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 10)
• de recevoir mandat de représenter un copropriétaire à l’assemblée générale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 22-I, al. 2)

Quelles sont les missions principales du syndic ?

Le pouvoir de procéder à l’exécution des décisions adoptées par l’assemblée générale appartient exclusivement au syndic en exercice. Il appartient au syndic de procéder au recouvrement des charges communes auprès de chaque copropriétaire sur la base de la répartition convenue dans le règlement de copropriété.

DBL Avocats – Barreau de Dijon – Région Bourgogne-Franche-Comté – Avocats à Dijon